Réglementation du Rachat d’Or & Transactions Sécurisées
à Monistrol-sur-Loire

L’achat et le rachat de métaux précieux (or, argent, platine…) sont strictement encadrés par la loi. Notre rôle est de vous protéger en respectant à la lettre ce cadre réglementaire.

1. Le processus de Rachat

▶️Qui peut vendre de l’or ?

Uniquement les personnes majeures. Un mineur ne peut vendre qu’avec l’intervention et la présence de son représentant légal (parent, tuteur) qui signe le contrat en son nom.

▶️Comment se déroule une transaction ?

L’expertise et l’estimation sont gratuites, sans engagement et effectuées devant vous.

La pesée et les tests sont réglementés :

• Les métaux précieux doivent être pesés sur une balance homologuée, conforme aux normes de métrologie légale.
• Les tests de titre (acides, pierre de touche, testeurs électroniques, etc.) sont réalisés en votre présence, de manière transparente.

➡️ Cela garantit l’exactitude du poids retenu et la fiabilité de l’expertise, conformément aux exigences appliquées à la profession.

Une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire pour toute transaction : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. Un justificatif de domicile peut-être également demandé.

➡️ Aucune transaction anonyme n’est possible : votre identité doit figurer dans nos registres, comme l’impose la réglementation sur les métaux précieux.

Depuis la loi du 17 mars 2014, l’opération d’un achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat mentionne notamment :

• Notre identité
• L’identité complète du vendeur
• La date et le lieu de la transaction
• La description détaillée des biens (nature, poids, titre)
• Le prix proposé et accepté, les modalités de paiement

La fiscalité

➡️ Nous remettons systématiquement un exemplaire au client.

La réglementation impose au professionnel de consigner dans un registre appelé « livre de police » les objets qu’il achète, leur description, ainsi que l’identité du consommateur qui lui a vendu. Cette obligation permet ainsi de lutter contre le recel d’objets volés.

➡️ Bon à savoir

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat, excepté pour les opérations d’or investissement.

Afin de permettre au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation, le contrat doit comporter le formulaire destiné à cet effet figurant en annexe de l’article R. 224-5 du Code de la consommation.

Rachat de métaux précieux : informez-vous sur les termes du contrat | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

▶️Quels sont les moyens de paiement ?

Depuis la modification de l’article L.112-6 (notamment par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014), le paiement en espèces est interdit quelle que soit la somme pour tous les professionnels de l’achat/revente de métaux (or, argent, métaux précieux). Nous réglons par virement bancaire ou chèque pour assurer traçabilité et lutte contre le blanchiment.

➡️ Bon à savoir

Pour lutter contre le blanchiment et la fraude, chaque opération sur métaux précieux fait l’objet d’une vigilance renforcée :

• Le professionnel doit être en mesure de justifier l’origine des fonds et des biens.
• En cas d’anomalie sérieuse (incohérence, soupçon de fraude, recel, blanchiment), il peut être amené à effectuer une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes (TRACFIN).

➡️ Cette vigilance protège le client honnête, sécurise les transactions et renforce la crédibilité de toute la filière.

2. Le processus de Vente

▶️Définition fiscale de l’Or d’investissement

(Base juridique : article 298 sexdecies A du Code général des impôts)

L’or d’investissement bénéficie d’un statut fiscal spécifique. Pour être reconnu comme tel, il doit répondre strictement aux critères définis par la loi.

Sont considérés comme or d’investissement :

• Les lingots ou plaquettes d’or d’une pureté ≥ 995/1000,
• D’un poids admis sur les marchés internationaux, à partir d’1 gramme,
• Comportant un numéro d’identification (pour les productions modernes),
• Et, lorsque applicable, un certificat d’authenticité.
• Les monnaies d’une pureté ≥ 900/1000, frappée après 1800, ayant cours légal actuel ou passé dans son pays d’origine et vendue à un prix qui n’excède pas 80 % de sa valeur en or fin.

Pour acheter de l’or ou de l’argent d’investissement, les obligations légales sont simples mais clairement définies.

Nous avons besoin uniquement d’une CNI, d'un passeport ou un titre de séjour en cours de validité. Le règlement doit impérativement être effectué par virement bancaire, ou par chèque, depuis un compte au même nom que la CNI et de la personne présente.

➡️ Aucun paiement anonyme n’est autorisé.

Suite à la prise de commande, vous repartez immédiatement avec un bon de commande et les CGV. La facture détaillée vous sera remise lors de la livraison.

➡️ Ces documents constituent votre preuve d’acquisition et vous permettront de bénéficier ultérieurement du régime fiscal le plus favorable lors de la revente.

▶️Absence de droit de rétractation

En raison de la fluctuation des marchés financiers, aucun délai de rétractation ne s’applique à l’achat d’or d’investissement, même à distance.

Base légale : Article L221-28 du Code de la consommation

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.”

(Référence légale : article 298 sexdecies A du CGI)

Vente de Bijoux

La vente de bijoux par un particulier est soumise à une règle simple : aucune taxation, tant que la valeur unitaire du bijou vendu n’excède pas 5 000 €. Au-delà de ce montant, la loi applique la taxe sur les objets précieux, fixée à 6,5 %. Cette taxe ne concerne que le bijou dépassant 5 000 €, pas l’ensemble de la vente ni plusieurs bijoux cumulés. « Les cessions à titre onéreux de bijoux, d’objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire lorsque leur prix de cession dépasse 5 000 €. » Source officielle : Légifrance – CGI 150 VL

Vente de Monnaies ou Lingots

Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer :

• 1. La TMP – Taxe sur les Métaux Précieux (11,5 %) C’est la taxe forfaitaire par défaut, appliquée sur le montant total de la vente.
• 2. La TPV – Taxe sur la Plus-Value (36,2 %) Ce régime est possible uniquement si vous disposez d’une facture d’achat nominative, datée, prix d’acquisition et numéro de scellé ou de série permettant de prouver votre prix de revient. Ainsi, seule la plus-value est imposée, avec un abattement dégressif selon la durée de détention.

En cas de moins-value, vous êtes entièrement exonéré de taxe. ➡️ Nous analysons systématiquement votre situation pour choisir le régime le plus avantageux.

Achat Or

L'achat d'Or d'Investissement est la forme la plus avantageuse fiscalement. Conformément à l'Article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts (CGI), les opérations portant sur l'Or d'Investissement sont exonérées de TVA. Depuis le remplacement de l'ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018, l'or est devenu un actif encore plus intéressant :

• Actif Mobilier : L'or physique (lingots, pièces d'investissement, etc.) est classé comme un bien meuble.
• Hors IFI : Par conséquent, il n'entre pas dans l'assiette de l'IFI.

➡️ Conclusion : La détention d'or physique n'entraîne aucune imposition au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, assurant une préservation optimale de votre patrimoine hors de cet impôt.